Il existe une loi qui régit le statut des artistes en arts visuels, métiers d’art et littérature. Cette dernière est la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs ( L.R.Q., chapitre S-32.01).

Dans cette loi, les critères pour être reconnu artiste professionnel sont clairement identifiés de la façon suivante :

Selon l’article 7 :

1.

Le créateur du domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature se déclare artiste professionnel ;

2.

L’artiste crée des œuvres pour son propre compte ;

3.

Ses œuvres son exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur ;

4.

Il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d’honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature.

(L.R.Q., chapitre S-32.01, article 7)

Selon l’article 8 :

1.

L’artiste qui est membre à titre professionnel d’une association reconnue ou faisant partie d’un regroupement reconnu est présumé artiste professionnel.

(L.R.Q., chapitre S-32.01, article 8)

Au chapitre 3 de cette loi, on retrouve les articles qui abordent les contrats entre artistes et diffuseurs. L’article 31 identifie le contenu d’un contrat. Il est dit que le contrat doit être rédigé par écrit en double exemplaire et identifiant clairement :

1.

La nature du contrat ;

2.

L’œuvre ou l’ensemble d’œuvres qui en est l’objet ;

3.

Toute cession de droit et tout octroi de licence consentis par l’artiste, les fins, la durée ou le mode de détermination de la durée et l’étendue territoriale pour lesquelles le droit est cédé et la licence octroyée, ainsi que toute cession de droit de propriété ou d’utilisation de l’œuvre ;

4.

La transférabilité ou la non transférabilité à des tiers de toute licence octroyée au diffuseur ;

5.

La contrepartie monétaire due à l’artiste ainsi que les délais et autres modalités de paiement ;

6.

La périodicité selon laquelle le diffuseur rend compte à l’artiste des opérations relatives à toute œuvre visée par le contrat et à l’égard de laquelle une contrepartie monétaire demeure due après la signature du contrat.

(L.R.Q., chapitre S-32.01, article 31)

Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) a publié en 2001 un ouvrage portant sur les droits d’auteur et les contrats en arts visuels. Il est possible d’obtenir une copie du guide légal en arts visuels sur le site web du RAAV. Dans cet ouvrage, vous trouverez également un complément d’information sur le statut de l’artiste.

Pour les contrats, vous pouvez également vous référer au Code civil du Québec au livre 5 sur les obligations dans le chapitre II portant sur les contrats.

Le RAAV est un regroupement reconnu par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (S-32.1, r.1).

Pour les personnes en littérature ou en métiers d’art, veuillez consulter le site de l’Union des écrivains et écrivaines québécois (UNEQ) ou celui du Conseil des métiers d’art du Québec (CMA) pour obtenir plus amples informations sur les contrats types ou autres.

Les artistes de la scène, du disque et du cinéma ont également une loi qui régit ces secteurs. Cette loi est : Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., c. S-32.1).

Dans cette loi, il n’y a pas de critère précis concernant le statut professionnel de l’artiste. L’article 6 de ce chapitre permet de définir un artiste à son compte.

Selon l’article 6 :

Pour l’application de la présente loi, l’artiste qui s’oblige habituellement envers un ou plusieurs producteurs au moyen de contrats portant sur des prestations déterminées, est réputé pratiquer un art à son propre compte. (L.R.Q., c. S-32.1, article 6)

L’article 8 fait mention des conditions d’engagement négociées entre un artiste et un producteur.

Selon l’article 8 :

L’artiste a la liberté de négocier et d’agréer les conditions de son engagement par un producteur. L’artiste et le producteur liés par une même entente collective, ne peuvent toutefois stipuler une condition moins avantageuse pour l’artiste qu’une condition prévue par cette entente. (L.R.Q., c. S-32.1, article 8)

Il existe des associations comme l’Union des artistes (UDA) qui s’occupe de négocier des ententes collectives pour leurs membres. Il est possible également d’avoir accès à des contrats types directement sur le site.